Fiches juridiques

 

Droit de la famille

Exercice de l'autorité parentale

L'enfant mineur doit être protégé par ses parents. L'autorité parentale leur confère des droits et met à leur charge des devoirs.

Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie.

Si les parents sont mariés :

  • les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

Si les parents ne sont pas mariés :

  • la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale
  • le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.

Si le père reconnaît l'enfant après l'âge d'un an :

  • la mère exerce seule l'autorité parentale
  • le père doit demander l’attribution de l’autorité parentale par une demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (voir procédure)

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur l'Exercice de l'Autorité Parentale :

Délégation de l'autorité parentale

L'autorité parentale est en principe exercée en commun par la mère et le père de l’enfant.

Elle comprend un ensemble de droits et de devoirs permettant aux parents de veiller à la protection de l’intérêt de l’enfant.

Les parents de l’enfant ne peuvent ni renoncer, ni céder leur autorité parentale.

Seul le juge peut priver un parent de l'exercice de l'autorité parentale ou déléguer l’autorité parentale à une autre personne. La délégation d’autorité parentale peut être volontaire ou forcée.

Le juge peut aussi aménager l’exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents, en fixant la résidence principale de l’enfant et les règles de visite et d’hébergement.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la Délégation de l'autorité parentale :

Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

L’autorité parentale étant partagée entre les deux parents, un parent ne peut priver l’autre de son droit de visite, d’hébergement et d’éducation de l’enfant.

Ainsi déménager ou quitter la France avec l’enfant, sans l’autorisation de l’autre parent est une infraction pour laquelle il est possible de porter plainte.

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST).

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur le conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur :

Divorce

Pour toutes les procédures de divorce, l’avocat est obligatoire. Il est donc nécessaire de se rapprocher d’un avocat afin de commencer une procédure de divorce

Si ses ressources financières sont insuffisantes, chaque époux peut solliciter l'aide juridictionnelle afin d’avoir un avocat pris en charge par l'Etat.

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle peut être téléchargé ici (version actualisée 2019).

L’avocat saisira le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciare, compétent pour les divorces.

La procédure de divorce se déroule en deux étapes :

  • Une première audience dite de conciliation permettra au juge de tenter de concilier les époux sur les conséquences du divorce. A l’issue de cette audience, le juge prononcera une ordonnance de non-conciliation et pourra prononcer des mesures provisoires pour la durée de la procédure.
  • Une deuxième audience permettra au juge de prononcer le divorce et d’établir les conséquences personnelles et patrimoniales de celui-ci.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur le divorce :

Exécution mariage et divorce à l’étranger

Si un Français se marie à l’étranger, il peut procéder à la transcription de son acte de mariage afin qu’il soit inscrit à son état civil et produise donc des effets en France.

Il est nécessaire de s’adresser aux services consulaires de l’ambassade ou consulat français dans le pays concerné.

En savoir plus

Pension alimentaire au profit des enfants

La loi prévoit une obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

En cas de séparation des parents, l'un des parents peut demander à l'autre de verser une somme d’argent visant à contribuer à l’entretien et à l'éducation de leurs enfants communs.

Attention : La pension alimentaire ne se limite pas au couple marié.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la pension alimentaire au profit des enfants :

Pension alimentaire au profit du conjoint

Contrairement aux idées reçues, le prononcé d’une mesure de pension alimentaire ne concerne pas exclusivement les enfants.

Une pension alimentaire peut bénéficier au conjoint ou à l’ex-conjoint, indépendamment des enfants, et ce pendant le temps du mariage et jusqu’au prononcé du divorce.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la pension alimentaire au profit du conjoint :

La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est compétent pour tous les litiges concernant la vie de famille. Il règle principalement les litiges relatifs au divorce, aux mesures concernant les enfants et aux obligations alimentaires au sein de la famille.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la procédure devant le juge aux affaires familiales :

Droit du travail

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail pour lequel une date de fin de contrat est établie.  Il est établi pour une tâche précise et temporaire, dans les cas prévus par la loi.

Quels sont les cas de recours au contrat à durée déterminée autorisés par la loi ?

Un employeur peut recourir au contrat à durée déterminée dans les cas déterminés par la loi.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur le CDD :

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail :

  • ayant une durée illimitée dans le temps, pour lequel une date de fin de contrat n’est pas prévue,
  • qui constitue la forme normale et générale d’un contrat de travail. Il peut être à temps plein ou à temps partiel.

Il peut être rompu sur initiative de l’employeur, du salarié, ou encore sur accord des deux.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur le CDI :

La fin du contrat de travail

Quelles sont les fins de contrat possible ?

Un contrat de travail peut prendre fin pour différentes raisons :

  • Démission de l’employé (voir fiche)
  • Licenciement (voir fiche)
  • Rupture conventionnelle (voir fiche)
  • Date de fin du contrat à durée déterminée (voir fiche)

L'employeur doit remettre au salarié trois documents de fin de contrat, pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la fin de contrat :

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage.

La rupture conventionnelle n’est possible que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la rupture conventionnelle : 

La démission

La démission est la décision du salarié de rompre son contrat de travail et quitter son emploi.

Elle a pour conséquence de privé le salarié de certains droits qui lui sont ouverts en cas de rupture conventionnelle du contrat ou de licenciement.

Attention : seuls les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent démissionner.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la démission :

Le licenciement

Le licenciement est la rupture du contrat de travail par l’employeur. Il doit être motivé par un motif prévu par la loiet doit respecter un certain formalisme

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur le licenciement : 

La procédure prud'homale

Le Conseil des Prud’hommes (CPH) est le tribunal compétent pour tous les litiges entre un employeur et son salarié dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Il est donc compétent pour les litiges survenant à tous les stades de vie du contrat de travail :

  • pendant l’exécution du contrat (Ex : paiement des salaires, contestation d’une sanction disciplinaire, etc.)
  • après la fin du contrat (Ex : remise des documents de fin de contrat, contestation d’un licenciement, etc.)

Il est composé d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche sur la procédure prud'homale :

Droit pénal

Porter plainte

Porter plainte est un acte important pour toute victime d’infractions afin de signaler les abus subis aux autorités et au Procureur.

À la différence de la main courante, qui permet simplement de consigner une information auprès des autorités, une plainte permet de saisir le Procureur et ainsi d’entamer une procédure contre l’auteur de l’infraction.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur le dépôt de plainte : 

Comment porter plainte

Porter plainte se fait généralement auprès de la Gendarmerie ou de la Police Nationale. Cependant, selon l’avancée de la procédure, il existe d’autres moyens de porter plainte.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur comment porter plainte :

Violences conjugales

Toute forme de violence au sein d’un couple peut être considérée comme de la violence conjugale.

Il s’agit de comportements agressifs, violents et destructeurs envers son partenaire.

La violence peut être physique, verbale (injures, menaces), psychologique (dénigrement, humiliations), sexuelle, matérielle (dégradations des biens), économique ou confiscation de documents.

Ces comportements sont pénalement répréhensibles.

Attention : les relations sexuelles forcées au sein d’un couple, marié ou non, constitue un viol au même titre que toute autre relation sexuelle sans consentement.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la violence conjugale :

Prescription pénale

La loi prévoit une limite dans le temps pour engager la procédure pénale : c’est la prescription de l’action publique.

Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et le ministère public peut engager des poursuites.

À défaut d’action de la victime ou de la justice, l’auteur présumé des faits ne pourra plus être ni poursuivi, ni jugé sur sa culpabilité pénale.

La loi prévoit aussi un délai au-delà duquel une peine définitive et non exécutée ne peut plus s'appliquer. La personne reste coupable mais elle n'a plus à subir de sanctions : c’est la prescription de la peine.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la prescription pénale :

Le non-cumul de peines et la confusion des peines

En matière pénale, lorsque plusieurs infractions ont été commises et n’ont pas encore été jugées définitivement, la peine prononcée peut être réduite à la peine encourue qui est la plus élevée.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche complète sur le non-cumul et la confusion des peines.

En savoir plus : 

Sanctions aux infractions routières

Les règles de circulation routière sont établies par le code de la route.

Il incombe aux conducteurs de respecter la signalisation, les limitations de vitesse et les règles de conduite sous peine d’être sanctionné.

Les infractions au code de la route peuvent être plus ou moins graves. Elles sont sanctionnées par les forces de l’ordre pour les moins graves et par les autorités administratives ou judiciaires pour les plus graves.

En savoir plus : 

 

Droit des étrangers

Comment obtenir un titre de séjour ?

Afin de se maintenir sur le territoire français en situation régulière, il est nécessaire de bénéficier d’un visa ou d’un titre de séjour.

Le visa court séjour ou « visa touriste » permet de rester sur le territoire pour une durée maximale de trois mois, sans avoir le droit de travailler.

Pour tout séjour au-delà de trois mois, il est nécessaire de s’adresser à la préfecture pour obtenir un titre de séjour.

Il existe plusieurs types de titre de séjour qui exigent des conditions très précises qui seront vérifiées par les autorités préfectorales. 

Certaines conditions sont communes à toutes les demandes :

  • Absence de menace à l’ordre public
  • Absence de recours à la polygamie
  • Maîtrise de la langue française

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur l'obtention d'un titre de séjour :

Circulation des mineurs étrangers

Les mineurs étrangers vivant en France n’ont pas besoin de titre de séjour.

Cependant, tout déplacement hors de France nécessite un document de circulation attestant de l’identité de l’enfant, de l’accord des parents pour franchir la frontière et du droit d’être réadmis sur le territoire français.

Les mineurs étant sous la responsabilité de deux parents, ils ne peuvent franchir une frontière sans l’accord des deux parents.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la circulation des mineurs étrangers :

Titre de séjour : jeunes étrangers

Les jeunes étrangers ayant longtemps vécu en France mais étant nés à l’étranger n’ont pas droit à la nationalité française à leur majorité.

Ils doivent effectuer des démarches auprès de la Préfecture afin de se voir délivrer un titre de séjour. Selon la situation, ce titre de séjour peut être délivré à partir de 16 ans.

En savoir plus

Titre de séjour pour conjoint de Français

En tant que conjoint de Français, il est possible d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » permettant de rester sur le territoire français en situation régulière.

Dans tous les cas, l’époux devra être entré de façon régulière sur le territoire français.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur le titre de séjour pour conjoint de Français :

Titre de séjour pour parent d’enfant français

L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer une carte de séjour s’il justifie être le parent de l’enfant et contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche complète sur le titre de séjour pour parent d'enfant français :

Carte de séjour pour soins

Si un étranger est gravement malade, il peut être autorisé à séjourner en France pour recevoir des soins.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la carte de séjour pour soins :

  • Fiches juridiques en cours d'actualisation

Obtenir le statut de réfugié

Le statut de réfugié permet à un étranger menacé dans son pays d’origine d’obtenir la protection d’un autre Etat.

Cette protection peut être obtenue selon certaines conditions strictes, définies par la Convention Internationale de Genève de 1951 :

« toute personne qui […] craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

L’étranger démontrant cette crainte de persécutions selon les cinq critères établis par la Convention de Genève obtiendra la protection de l’Etat dans lequel il a déposé sa demande d’asile et une carte de séjour valable 10 ans.

Attention : Le statut de réfugié est retiré à toute personne rentrant dans son pays d’origine.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la demande d'asile :

Nationalité

Comment acquérir la nationalité française à partir de 13 ans

Avant 18 ans : Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française avant sa majorité selon certaines conditions, par une déclaration de nationalité française.

À ses 18 ans : Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans, selon certaines conditions, par un certificat de nationalité française.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur "Comment acquérir la nationalité française à partir de ses 13 ans" :

Comment acquérir la nationalité française

La naturalisation permet d’acquérir la nationalité française selon certaines conditions liées à la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales.

La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur "Comment être naturalisé français" :

État Civil

L'acte de naissance

À la naissance d’un enfant, les parents sont dans l’obligation de signaler sa naissance et son identité.

Ainsi, pour que l’enfant soit reconnu et lié juridiquement à ses parents, la naissance devra faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu de naissance.

Le père doit se munir du certificat établi par le médecin ou la sage-femme, la déclaration de choix de nom, l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance, la carte d'identité des parents et le livret de famille si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

L’acte de naissance sera rédigé par l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de naissance.

Le(s) prénom(s) et le nom de l’enfant seront inscrits dans le registre d’état civil, ainsi que l’identité des parents.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur l'acte de naissance :

Autres

Protection des personnes vulnérables

Une personne vulnérable est une personne dont les facultés ont été altérées par une maladie, un handicap ou un accident. Elle se trouve alors dans l’incapacité de défendre pleinement ses intérêts.

Ces personnes peuvent être protégées par une mesure de protection juridique prononcée par un juge. Le juge peut désigner une autre personne pour l’aider à protéger ses intérêts. Le juge compétent est le juge des tutelles.

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche complète sur la protection des personnes vulnérables : 

Décès d'un proche

À la suite du décès d'un proche, de nombreuses démarches doivent être entamées pour organiser les obsèques, informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Pour en savoir plus :

Succession

En l’absence de testament, la loi prévoit la répartition de l’héritage du défunt entre ses héritiers.

Face à une succession, l’héritier a trois options :

  • Accepter la succession purement et simplement
  • Accepter la succession à concurrence de l'actif net
  • Renoncer à la succession

À compter de l’ouverture de la succession, l’héritier a 4 mois pour exercer l'option successorale.

Pour en savoir plus :