Accès au droit
Le CDAD de la Guyane
Qu’est-ce que l’accès au Droit ?
La politique de l’accès au droit a pour but de permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations et de bénéficier des moyens de les faire valoir.
Les modalités de mise en œuvre de l’accès au droit sont déterminées par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) créés par la loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et trouvent son application concrète dans les lieux d’accès au droit (maisons de justice et du droit, points d’accès au droit, antennes de justice) répartis sur le territoire départemental.
Ces structures offrent à titre confidentiel et gratuit l’accès à des permanences juridiques généralistes d’accueil, d’information et d’orientation.
LE CDAD de la Guyane
Le CDAD de la Guyane est un groupement d’intérêt public établi depuis 1996 et renouvelé pour une durée de 10 ans en 2014.
Il a été créé et est composé des principaux acteurs intervenant dans l’accès au droit :
- Le Président du Tribunal Judiciaire, Président du CDAD
- Le Procureur de la République, Commissaire au Gouvernement
- Le Préfet de la Région Guyane
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
- Le Président de l’association des Maires
- Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de la Guyane
- Le Bâtonnier de la CARPA
- Le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Martinique et Guyane
- Le Président de la Chambre interdépartementale des Huissiers de Martinique et de Guyane
- Le Président de l’ADIL
- Le Magistrat de la cour d'appel, Délégué à la Politique Associative et à l'Accès au Droit, Commissaire du gouvernement
Le CDAD est implanté au sein du Tribunal Judiciaire de Cayenne, 15 avenue du Général de Gaulle, et se déplace à Matoury, Rémire-Montjoly, Macouria, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou, Saint-Georges et Maripasoula.
Les missions du CDAD
Le CDAD de la Guyane a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit.
À ce titre, il est chargé de :
- Définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et de mettre en œuvre des dispositifs nouveaux dans différents domaines du droit (étrangers, famille, nationalité, travail, etc.) ou pour des publics particuliers (jeunes, personnes âgées et personnes isolées, détenus, étrangers...) ;
- Développer un réseau de partenaires œuvrant dans l’accès au droit
- Créer des points d’accès au droit permettant à tous d’avoir accès des informations juridiques gratuites données par des professionnels du droit
- Informer et aider à la saisine des juridictions dans les procédures sans avocat obligatoire
Les lieux : Institutions judiciaires de Guyane
Tribunal judiciaire
15 avenue du Général de Gaulle
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 29 76 30
Tribunal de proximité
14 rue Lallouette
BP 7004
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 28 75 75
Cour d’appel de Cayenne
1 rue Louis Blanc
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 27 48 48
Tribunal mixte de commerce
15 avenue du Général de Gaulle
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 29 51 00
Conseil de Prud’hommes
14 rue Lallouette
BP 7004
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 29 76 02
Tribunal administratif de Cayenne
7, rue Victor Schoelcher
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 25 49 70
Chambre détachée du Tribunal judiciaire de Saint-Laurent-du-Maroni
5 avenue du Lieutenant-Colonel Chandon
97320 SAINT LAURENT DU MARONI
Tél : 05 94 27 99 00
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
19 rue Lalouette
97300 CAYENNE
Tel : 05 94 29 75 80
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane
La Matourienne
BP 150
97394 REMIRE MONTJOLY CEDEX
Tél : 05 94 25 01 36
Ordre des avocats du barreau de Guyane
15 avenue du Général de Gaulle
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 30 05 85
Bureau d’aide aux victimes et Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales
L’association permet aux victimes d'obtenir toutes les informations afin d'être à même de faire valoir leurs droits.
Permanences :
- Lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h au Tribunal Judiciaire de Cayenne
- Vendredi de 8h à 12h au Tribunal Judiciaire de Cayenne
15 Avenue du Général de Gaulle
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 27 35 06 / 06 94 95 34 03
27 B rue Gabriel Devèze - Appt. C
97300 CAYENNE
Tél : 06 94 95 34 03
Mail : [email protected]
Antenne de justice et point d’accès au droit de Kourou
7, rue des Atipas
97310 KOUROU
Tél : 05 94 22 08 12
Maison de la justice et du droit de Saint Laurent du Maroni
2 rue Albert Sarrault
97320 SAINT LAURENT DU MARONI
Tél.: 05 94 34 16 31
Permanences juridiques en Guyane
CAYENNE
Tribunal judiciaire, 15 avenue du Général de GAULLE, Cayenne
- Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 7h30 à 12h, et le mardi après midi, de 13h30 à 17h, sur RDV.
- RDV à prendre au 05 94 29 76 33
Permanence AVOCATS:
Le deuxième vendredi de chaque mois, de 15h à 18h, au Tribunal judiciaire de Cayenne
- RDV à prendre au 05 94 29 76 33
Maison de quartier Brutus, Avenue de l’abolition de l’esclavage, Cayenne
- Le deuxième vendredi de chaque mois de 14h à 17h sur RDV au 05 94 29 76 33
KOUROU
Antenne de Justice, Place de l'Europe, 7 rue des Atipas, sur RDV au 05 94 22 08 12
- Le mercredi après-midi, de 14h à 18h sur RDV
- Le vendredi matin, de 9h à12h sur RDV
Permanences AVOCATS :
Le dernier vendredi de chaque mois, de 15h à 18h, sur RDV
MACOURIA
- Le quatrième jeudi de chaque mois sans RDV
- de 8h à 10h au Centre social à Tonate
- de 10h30 à 12h30 à la Maison de Quartier de Soula
MATOURY
Maison des Services Publics de Balata Ouest, 25 rue Simarouba
- Le premier jeudi de chaque mois sans RDV
- de 14h30 à 17h30
SAINT-LAURENT DU MARONI
Maison de Justice et du Droit, 2 rue Albert Sarrault, sans RDV (05 94 34 16 31)
- La première et troisième semaine de chaque mois
- Le lundi, de 9h à 14h
- Le mardi, de 8h à 13h
SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK
Maison de Services au Public, sans RDV
- Le dernier vendredi de chaque mois de 9h à 14h30
MARIPASOULA
Permanence au CCAS, Wi Massanga, Chemin Poti Soula, sans RDV
- Le deuxième lundi de chaque mois de 9h30 à 15h30
Au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
- Le deuxième et quatrième mercredi après midi de chaque mois.
SINNAMARY
Cyber Carbet de Sinnamary, 27 avenue Elie Castor
- Le second mardi du mois, de 9h à 12h, sans RDV
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes, ayant de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Ainsi toute personne ayant de faibles ou aucuns revenus peut obtenir l’assistance d’un professionnel du droit sans avoir à le payer.
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