Droit pénal
Comment porter plainte ?
Le dépôt d’une plainte simple se fait auprès d’un poste de police ou d’une brigade gendarmerie sur place ou en ligne, de préférence selon le domicile de la victime ou du lieu de l’infraction.La victime doit fournir le plus d’informations possible afin de permettre aux autorités d’identifier l’auteur et de qualifier les faits.
Porter plainte
Porter plainte est un acte important pour toute victime d’infractions afin de signaler les abus subis aux autorités et au procureur.À la différence de la main courante, qui permet simplement de consigner une information auprès des autorités, une plainte permet de saisir le Procureur et ainsi d’entamer une procédure contre l’auteur de l’infraction.
Les violences conjugales
Toute forme de violence au sein d’un couple peut être considérée comme de la violence conjugale. Il s’agit de comportements agressifs, violents et destructeurs envers son partenaire.
La prescription
La loi prévoit une limite dans le temps pour engager la procédure pénale : c’est la prescription de l’action publique. Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et le ministère public peut engager des poursuites.À défaut d’action de la victime ou de la justice, l’auteur présumé des faits ne pourra plus être ni poursuivie, ni jugée sur sa culpabilité pénale.
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