Droit Immobilier

L'évolution de la procédure d'expulsion en faveur des propriétaires

La réforme des procédures d'expulsion s'inscrit dans une volonté législative de renforcer la protection des propriétaires face aux occupants illégaux et aux locataires défaillants. Les récentes modifications législatives, notamment la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, ainsi que les nouvelles dispositions encadrant les procédures d'expulsion, visent à accélérer ces démarches et à offrir des garanties renforcées aux propriétaires.