Droit de la famille
Le droit de la famille régit les relations entre les membres d'une famille, incluant mariage, divorce, garde d'enfants et succession, afin de protéger les droits de chacun.
L'éxécution mariage et divorce à l'étranger
Si un français se marie à l’étranger, il peut procéder à la transcription de son acte de mariage afin qu’il soit inscrit à son état civil et produise donc des effets en France. Il est nécessaire de s’adresser aux services consulaires de l’ambassade ou consulat français dans le pays concerné.
Le conflit parental
L’autorité parentale étant partagée entre les deux parents, un parent ne peut priver l’autre de son droit de visite, d’hébergement et d’éducation de l’enfant. Ainsi déménager ou quitter la France avec l’enfant, sans l’autorisation de l’autre parent est une infraction pour laquelle il est possible de porter plainte.
La délégation de l'autorité parentale
L'autorité parentale est en principe exercée en commun par la mère et le père de l’enfant. Elle comprend un ensemble de droits et de devoirs permettant aux parents de veiller à la protection de l’intérêt de l’enfant.Les parents de l’enfant ne peuvent ni renoncer, ni céder leur autorité parentale.
Le divorce
Pour toutes les procédures de divorce, l’avocat est obligatoire. Il est donc nécessaire de se rapprocher d’un avocat afin de commencer une procédure de divorceÀ l’exception du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat.
L'autorité parentale
L'enfant mineur doit être protégé par ses parents. L'autorité parentale leur confère des droits et met à leur charge des devoirs.Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie.
La pension alimentaire
La loi prévoit une obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
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