La loi fondatrice
des CDAD
La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD).
Le CDAD de la Guyane
Le CDAD de la Guyane est un groupement d’intérêt public établi depuis 1996.
Il a été créé et est composé des principaux acteurs intervenant dans l’accès au droit :
- Le Président du Tribunal Judiciaire, Président du CDAD
- Le Procureur de la République, Commissaire au Gouvernement
- Le Préfet de la Région Guyane
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
- Le Président de l’association des Maires
- Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de la Guyane
- Le Bâtonnier de la CARPA
- Le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Martinique et Guyane
- Le Président de la Chambre interdépartementale des Commissaires de justice de Martinique et de Guyane
- Le Président de l’ADIL
- Le Magistrat de la cour d'appel, Délégué à la Politique Associative et à l'Accès au Droit, Commissaire du gouvernement
Le CDAD est implanté au sein du Tribunal Judiciaire de Cayenne et intervient dans 11 communes de Guyane.
Nos missions
Le CDAD de la Guyane a pour mission essentielle de définir une politique
d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les
actions en matière d'aide à l'accès au droit.
À ce titre, il est chargé de :
Définir une politique locale
Pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre de nouveaux dispositifs nouveaux dans différents domaines du droit et pour des publics ciblés
Développer un réseau
Œuvrer en faveur de l'accès au droit en s'entourant de partenaires capables de répondre à la demande
Créer des points d'accès
Par le biais de permanences, nous permettons à tous d’avoir accès des informations juridiques gratuites données par des professionnels du droit
Informer et aider
Nous informons et aidons à la saisine des juridictions dans les procédures sans avocat obligatoire
Vous avez besoin d'aide ?
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Contactez-nous et nous reviendrons vite vers vous.