Accès au droit

 

Le CDAD de la Guyane

Qu’est-ce que l’accès au Droit ?

La politique de l’accès au droit a pour but de permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations et de bénéficier des moyens de les faire valoir.

Les modalités de mise en œuvre de l’accès au droit sont déterminées par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) créés par la loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits,  et trouvent son application concrète dans les lieux d’accès au droit (maisons de justice et du droit, points d’accès au droit, antennes de justice) répartis sur le territoire départemental.

Ces structures offrent à titre confidentiel et gratuit l’accès à des permanences juridiques généralistes d’accueil, d’information et d’orientation.

LE CDAD de la Guyane

Le CDAD de la Guyane est un groupement d’intérêt public établi depuis 1996 et renouvelé pour une durée de 10 ans en 2014.

Il a été créé et est composé des principaux acteurs intervenant dans l’accès au droit :

  • Le Président du Tribunal Judiciaire, Président du CDAD
  • Le Procureur de la République, Commissaire au Gouvernement
  • Le Préfet de la Région Guyane
  • Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
  • Le Président de l’association des Maires
  • Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de la Guyane
  • Le Bâtonnier de la CARPA
  • Le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Martinique et Guyane
  • Le Président de la Chambre interdépartementale des Huissiers de Martinique et de Guyane
  • Le Président de l’ADIL
  • Le Magistrat de la cour d'appel, Délégué à la Politique Associative et à l'Accès au Droit, Commissaire du gouvernement

Le CDAD est implanté au sein du Tribunal Judiciaire de Cayenne, 15 avenue du Général de Gaulle, et se déplace à Matoury, Rémire-Montjoly, Macouria, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou, Saint-Georges et Maripasoula.

Les missions du CDAD

Le CDAD de la Guyane a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit.

À ce titre, il est chargé de :

  • Définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et de mettre en œuvre des dispositifs nouveaux dans différents domaines du droit (étrangers, famille, nationalité, travail, etc.) ou pour des publics particuliers (jeunes, personnes âgées et personnes isolées, détenus, étrangers...) ;
  • Développer un réseau de partenaires œuvrant dans l’accès au droit
  • Créer des points d’accès au droit permettant à tous d’avoir accès des informations juridiques gratuites données par des professionnels du droit
  • Informer et aider à la saisine des juridictions dans les procédures sans avocat obligatoire

Les lieux : Institutions judiciaires de Guyane

Tribunal judiciaire

15 avenue du Général de Gaulle

97300 CAYENNE

Tél : 05 94 29 76 30

 

Tribunal de proximité

14 rue Lallouette

BP 7004

97300 CAYENNE

Tél : 05 94 28 75 75

 

Cour d’appel de Cayenne

1 rue Louis Blanc

97300 CAYENNE

Tél : 05 94 27 48 48

 

Tribunal mixte de commerce

15 avenue du Général de Gaulle

97300 CAYENNE

Tél : 05 94 29 51 00

 

Conseil de Prud’hommes

14 rue Lallouette

BP 7004

97300 CAYENNE

Tél : 05 94 29 76 02

 

Tribunal administratif de Cayenne

7, rue Victor Schoelcher

97300 CAYENNE

Tél : 05 94 25 49 70

 

Chambre détachée du Tribunal judiciaire de Saint-Laurent-du-Maroni

5 avenue du Lieutenant-Colonel Chandon

97320 SAINT LAURENT DU MARONI

Tél : 05 94 27 99 00

 

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

19 rue Lalouette

97300 CAYENNE

Tel : 05 94 29 75 80

 

Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane

La Matourienne
BP 150
97394 REMIRE MONTJOLY CEDEX
Tél : 05 94 25 01 36

 

Ordre des avocats du barreau de Guyane

15 avenue du Général de Gaulle

97300 CAYENNE

Tél : 05 94 30 05 85

 

Bureau d’aide aux victimes et Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales

L’association permet aux victimes d'obtenir toutes les informations afin d'être à même de faire valoir leurs droits.

Permanences :

  • Lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h au Tribunal Judiciaire de Cayenne
  • Vendredi de 8h à 12h au Tribunal Judiciaire de Cayenne

 

15 Avenue du Général de Gaulle

97300 CAYENNE

Tél : 05 94 27 35 06 / 06 94 95 34 03

 

27 B rue Gabriel Devèze - Appt. C

97300 CAYENNE

Tél : 06 94 95 34 03

Mail : 973aavip.bureau@gmail.com

 

Antenne de justice et point d’accès au droit de Kourou

7, rue des Atipas

97310 KOUROU

Tél : 05 94 22 08 12

 

Maison de la justice et du droit de Saint Laurent du Maroni

2 rue Albert Sarrault

97320 SAINT LAURENT DU MARONI

Tél.: 05 94 34 16 31

Permanences juridiques en Guyane

CAYENNE

Tribunal judiciaire, 15 avenue du Général de GAULLE, Cayenne

  • Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 7h30 à 12h, et le mardi après midi, de 13h30 à 17h, sur RDV.
  • RDV à prendre au 05 94 29 76 33

 

Permanence AVOCATS: 

Le deuxième vendredi de chaque mois, de 15h à 18h, au Tribunal judiciaire de Cayenne

  • RDV à prendre au 05 94 29 76 33

 

Maison de quartier Brutus, Avenue de l’abolition de l’esclavage, Cayenne

  • Le deuxième vendredi de chaque mois de 14h à 17h sur RDV au 05 94 29 76 33

 

KOUROU

Antenne de Justice, Place de l'Europe, 7 rue des Atipas, sur RDV au 05 94 22 08 12

  • Le mercredi après-midi, de 14h à 18h sur RDV
  • Le vendredi matin, de 9h à12h sur RDV

 

Permanences AVOCATS :

Le dernier vendredi de chaque mois, de 15h à 18h, sur RDV

MACOURIA

  • Le quatrième jeudi de chaque mois sans RDV
    • de 8h à 10h au Centre social à Tonate
    • de 10h30 à 12h30 à la Maison de Quartier de Soula

MATOURY

Maison des Services Publics de Balata Ouest, 25 rue Simarouba

  • Le premier jeudi de chaque mois sans RDV
    • de 14h30 à 17h30

SAINT-LAURENT DU MARONI

Maison de Justice et du Droit, 2 rue Albert Sarrault, sans RDV (05 94 34 16 31)

  • La première et troisième semaine de chaque mois
    • Le lundi, de 9h à 14h
    • Le mardi, de 8h à 13h

SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK

Maison de Services au Public, sans RDV 

  • Le dernier vendredi de chaque mois de 9h à 14h30

MARIPASOULA

Permanence au CCAS, Wi Massanga, Chemin Poti Soula, sans RDV

  • Le deuxième lundi de chaque mois de 9h30 à 15h30

Au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

  • Le deuxième et quatrième mercredi après midi de chaque mois.

SINNAMARY

Cyber Carbet de Sinnamary, 27 avenue Elie Castor

  • Le second mardi du mois, de 9h à 12h, sans RDV

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes, ayant de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Ainsi toute personne ayant de faibles ou aucuns revenus peut obtenir l’assistance d’un professionnel du droit sans avoir à le payer.

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